J.O. 41 du 18 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03289

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

NOR : SOCT0410269V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 5 décembre 2003 au protocole d'accord du 5 juin 1987.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;

Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;

Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;

Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).